Anne Averink
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Anne Averink
chef de service d'insertion et de probation, adjointe de la cellule interrégionale du renseignement pénitentiaire de Paris, à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
II. - A
Groupe:
Direction de l'administration pénitentiaire
autorite_delegation
=
"
Garde des sceaux, ministre de la justice
"
JORFTEXT000042418361
(source JORF)
délégation de signature
13 Octobre 2020
13/10/2020